Arrêté du 23 septembre 2016
Dates
Date
23 septembre 2016
Sortie
23 septembre 2016
JO
25 septembre 2016
Objet
Arrêté du 23 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 19 mai 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz