Décret n° 2016-1132 du 19 août 2016
Dates
Date
19 août 2016
Sortie
19 août 2016
JO
21 août 2016
Objet
Décret n° 2016-1132 du 19 août 2016 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux effacements de consommation d'électricité