Arrêté du 18 juillet 2016
Dates
Date
18 juillet 2016
Sortie
18 juillet 2016
JO
26 juillet 2016
Objet
Arrêté du 18 juillet 2016 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes