Décret n° 2016-944 du 11 juillet 2016
Dates
Date
11 juillet 2016
Sortie
11 juillet 2016
JO
12 juillet 2016
Objet
Décret n° 2016-944 du 11 juillet 2016 portant diverses dispositions d'adaptation du code de l'énergie au droit de l'Union européenne en matière de production d'électricité à partir de sources renouvelables ou de cogénération