Arrêté du 7 juin 2016
Dates
Date
7 juin 2016
Sortie
7 juin 2016
JO
10 juin 2016
Objet
Arrêté du 7 juin 2016 relatif aux pièces que l'Agence de services et de paiement peut demander aux personnes morales et organismes acceptant le chèque énergie pour l'application du II de l'article R. 124-4 du code de l'énergie