Arrêté du 31 mai 2016
Dates
Date
31 mai 2016
Sortie
31 mai 2016
JO
11 juin 2016
Objet
Arrêté du 31 mai 2016 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes
Date
31 mai 2016
Sortie
31 mai 2016
JO
11 juin 2016