Décret n° 2016-835 du 24 juin 2016
Dates
Date
24 juin 2016
Sortie
24 juin 2016
JO
26 juin 2016
Objet
Décret n° 2016-835 du 24 juin 2016 relatif à l'obligation d'assurance prévue à l'article L. 164-1-1 du code minier et portant diverses dispositions en matière de géothermie