Décret n° 2016-859 du 29 juin 2016
Dates
Date
29 juin 2016
Sortie
29 juin 2016
JO
30 juin 2016
Objet
Décret n° 2016-859 du 29 juin 2016 relatif aux procédures d'approbation, de mise à disposition sur le marché ainsi que de déclaration des produits et des substances actives biocides