Décret n° 2016-447 du 12 avril 2016
Dates
Date
12 avril 2016
Sortie
12 avril 2016
JO
14 avril 2016
Objet
Décret n° 2016-447 du 12 avril 2016 relatif à la mise à disposition de données de comptage d'énergie aux propriétaires ou gestionnaires d'immeuble par les gestionnaires de réseau d'énergie