Décret n° 2016-176 du 23 février 2016
Dates
Date
23 février 2016
Sortie
23 février 2016
JO
24 février 2016
Objet
Décret n° 2016-176 du 23 février 2016 fixant les conditions dans lesquelles est acquittée l'obligation de capacité de transport établie par l'article L. 631-1 du code de l'énergie