Arrêté du 15 février 2016
Dates
Date
15 février 2016
Sortie
15 février 2016
JO
26 février 2016
Objet
Arrêté du 15 février 2016 modifiant l'arrêté du 22 mai 2015 modifié portant agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration