Arrêté du 11 février 2016
Dates
Date
11 février 2016
Sortie
11 février 2016
JO
27 février 2016
Objet
Arrêté du 11 février 2016 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs perte