Arrêté du 19 janvier 2016
Dates
Date
19 janvier 2016
Sortie
19 janvier 2016
JO
29 janvier 2016
Objet
Arrêté du 19 janvier 2016 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes