Arrêté du 30 septembre 2015
Dates
Date
30 septembre 2015
Sortie
30 septembre 2015
JO
16 janvier 2016
Objet
Arrêté du 30 septembre 2015 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur (rectificatif)