Arrêté du 30 décembre 2015
Dates
Date
30 décembre 2015
Sortie
30 décembre 2015
JO
31 décembre 2015
Objet
Arrêté du 30 septembre 2015 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur