Décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015
Dates
Date
26 octobre 2015
Sortie
26 octobre 2015
JO
28 octobre 2015
Objet
Décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux secteurs d'information sur les sols prévus par l'article L. 125-6 du code de l'environnement et portant diverses dispositions sur la pollution des sols et les risques miniers