Arrêté du 8 octobre 2015
Dates
Date
8 octobre 2015
Sortie
8 octobre 2015
JO
18 octobre 2015
Objet
Arrêté du 8 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 20 novembre 2009 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite à partir de biomasse issue de la canne à sucre par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat dans les départements d'outre-mer et à Mayotte