Arrêté du 11 septembre 2015
Dates
Date
11 septembre 2015
Sortie
11 septembre 2015
JO
26 septembre 2015
Objet
Arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement