Arrêté du 5 août 2015
Dates
Date
5 août 2015
Sortie
5 août 2015
JO
15 août 2015
Objet
Arrêté du 5 août 2015 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes
Date
5 août 2015
Sortie
5 août 2015
JO
15 août 2015