Décret n° 2015-1004 du 18 août 2015
Dates
Date
18 août 2015
Sortie
18 août 2015
JO
20 août 2015
Objet
Décret n° 2015-1004 du 18 août 2015 portant application de l'article L. 512-21 du code de l'environnement
Commentaire
Publics concernés : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement, aménageurs, collectivités.
Objet : installations classées pour la protection de l'environnement, remise en état, pollution.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.