Arrêté du 30 juin 2015
Dates
Date
30 juin 2015
Sortie
30 juin 2015
JO
4 juillet 2015
Objet
Arrêté du 30 juin 2015 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides