Décision CEE n° 2015/991 du 19 juin 2015

Décision (UE) 2015/991 du Conseil du 19 juin 2015 établissant la position à adopter au nom de l'Union européenne, au sein des comités compétents de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies, sur les propositions d'amendements aux règlements nos 14, 17, 28, 29, 41, 49, 51, 54, 59, 80, 83, 95, 100, 101, 109, 117, 134 et 135 de l'ONU, sur un nouveau règlement de l'ONU sur les véhicules électriques de la catégorie L, et sur les amendements à la résolution d'ensemble sur la construction des véhicules (R.E.3)