Arrêté du 19 juin 2015
Dates
Date
19 juin 2015
Sortie
19 juin 2015
JO
2 juillet 2015
Objet
Arrêté du 19 juin 2015 relatif au système de gestion de la qualité mentionné à l'article D. 541-12-14 du code de l'environnement
Commentaire
Publics concernés : exploitants d'installations mentionnées aux articles L. 214-1 ou L. 511-1 du code de l'environnement qui appliquent un arrêté ministériel mentionné à l'article D. 541-12-12 du code de l'environnement qui fixe des critères de sortie du statut de déchet.
Objet : définition du système de gestion de la qualité mentionné à l'article D. 541-12-14 du code de l'environnement.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.