Arrêté du 18 mai 2015
Dates
Date
18 mai 2015
Sortie
18 mai 2015
JO
29 mai 2015
Objet
Arrêté du 18 mai 2015 portant extension du périmètre d'agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration