Arrêté du 22 mai 2015
Dates
Date
22 mai 2015
Sortie
22 mai 2015
JO
31 mai 2015
Objet
Arrêté du 22 mai 2015 portant extension du périmètre d'agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration