Arrêté du 19 mai 2015
Dates
Date
19 mai 2015
Sortie
19 mai 2015
JO
28 mai 2015
Objet
Arrêté du 19 mai 2015 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
Commentaire
Publics concernés : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à autorisation, relevant du régime SEVESO (seuil haut ou seuil bas).
Objet : aménagement de l'échéancier d'application des prescriptions relatives aux règles parasismiques et plus particulièrement à l'échéance de remise des études.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.