Directive CEE n° 2015/412 du 11 mars 2015
Dates
Date
11 mars 2015
Sortie
11 mars 2015
JOCE
13 mars 2015
Objet
Directive (UE) 2015/412 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 modifiant la directive 2001/18/CE en ce qui concerne la possibilité pour les États membres de restreindre ou d'interdire la culture d'organismes génétiquement modifiés (OGM) sur leur territoire