Décret n° 2015-248 du 3 mars 2015
Dates
Date
3 mars 2015
Sortie
3 mars 2015
JO
5 mars 2015
Objet
Décret n° 2015-248 du 3 mars 2015 modifiant l'article 45 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz et le décret n° 2006-366 du 27 mars 2006 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'énergie
Commentaire
Publics concernés : Commission de régulation de l'énergie ; membres du Conseil supérieur de l'énergie.
Objet : composition et fonctionnement du Conseil supérieur de l'énergie ; décisions de la Commission de régulation de l'énergie soumises au Conseil supérieur de l'énergie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.