Arrêté du 3 février 2015
Dates
Date
3 février 2015
Sortie
3 février 2015
JO
4 mars 2015
Objet
Arrêté du 3 février 2015 portant extension du périmètre d'agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration