Arrêté du 11 février 2015
Dates
Date
11 février 2015
Sortie
11 février 2015
JO
26 février 2015
Objet
Arrêté du 11 février 2015 portant extension du périmètre d'agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration