Arrêté du 19 janvier 2015
Dates
Date
19 janvier 2015
Sortie
19 janvier 2015
JO
28 janvier 2015
Objet
Arrêté du 19 janvier 2015 portant extension du périmètre d'agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines installations classées soumises à déclaration