Décret n° 2014-1668 du 29 décembre 2014
Dates
Date
29 décembre 2014
Sortie
29 décembre 2014
JO
31 décembre 2014
Objet
Décret n° 2014-1668 du 29 décembre 2014 relatif aux obligations de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Commentaire
Publics concernés : fournisseurs d'énergie (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique, GPL et carburants pour automobiles).
Objet : modalités de répartition des obligations d'économies d'énergie pour la troisième période du dispositif (2015-2017).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015.