Loi n° 2014-1753 du 30 décembre 2014
Dates
Date
30 décembre 2014
Sortie
30 décembre 2014
JO
1 janvier 2015
Objet
Loi n° 2014-1753 du 30 décembre 2014 autorisant la ratification de l'amendement au protocole de Kyoto du 11 décembre 1997
Commentaire
Est autorisée la ratification de l'amendement au protocole de Kyoto du 11 décembre 1997, adopté à Doha le 8 décembre 2012, et dont le texte est annexé à la présente loi