Décret n° 2014-1510 du 15 décembre 2014
Dates
Date
15 décembre 2014
Sortie
15 décembre 2014
JO
17 décembre 2014
Objet
Décret n° 2014-1510 du 15 décembre 2014 portant diverses modifications des procédures d'élaboration des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et d'octroi de l'autorisation prévue par le II de l'article L. 411-3 du code de l'environnement