Arrêté du 12 décembre 2014
Dates
Date
12 décembre 2014
Sortie
12 décembre 2014
JO
14 décembre 2014
Objet
Arrêté du 12 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 10 mai 2000 relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
Commentaire
Publics concernés : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
Objet : ajout des fiouls lourds au niveau de la rubrique relative aux liquides inflammables sous les rubriques 1431, 1432 et 1433 afin de prendre en compte les exigences de la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012 articles 30 et 31 modifiant la directive 96/82/CE dite Seveso 2.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.