Décret n° 2014-1428 du 1 décembre 2014
Dates
Date
1 décembre 2014
Sortie
1 décembre 2014
JO
3 décembre 2014
Objet
Décret n° 2014-1428 du 1er décembre 2014 portant modification du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution