Règlement CEE n° 1191/2014 du 30 octobre 2014
Dates
Date
30 octobre 2014
Sortie
30 octobre 2014
JOCE
5 novembre 2014
Objet
Règlement d'exécution (UE) no 1191/2014 de la Commission du 30 octobre 2014 déterminant le format et les modalités de présentation du rapport visé à l'article 19 du règlement (UE) no 517/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif aux gaz à effet de serre fluorés