Arrêté du 30 septembre 2014
Dates
Date
30 septembre 2014
Sortie
30 septembre 2014
JO
23 octobre 2014
Objet
Arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement