Arrêté du 27 août 2014
Dates
Date
27 août 2014
Sortie
27 août 2014
JO
6 septembre 2014
Objet
Arrêté du 27 août 2014 portant extension du périmètre d'agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines installations classées soumises à déclaration