Arrêté du 3 juillet 2014
Dates
Date
3 juillet 2014
Sortie
3 juillet 2014
JO
12 juillet 2014
Objet
Arrêté du 3 juillet 2014 portant extension du périmètre d'agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines installations classées soumises à déclaration