Arrêté du 24 juin 2014
Dates
Date
24 juin 2014
Sortie
24 juin 2014
JO
8 juillet 2014
Objet
Arrêté du 24 juin 2014 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes