Décret n° 2014-750 du 1 juillet 2014
Dates
Date
1 juillet 2014
Sortie
1 juillet 2014
JO
3 juillet 2014
Objet
Décret n° 2014-750 du 1er juillet 2014 harmonisant la procédure d'autorisation des installations hydroélectriques avec celle des installations, ouvrages, travaux et activités prévue à l'article L. 214-3 du code de l'environnement