Arrêté du 24 juin 2014
Dates
Date
24 juin 2014
Sortie
24 juin 2014
JO
28 juin 2014
Objet
Arrêté du 24 juin 2014 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes