Rapport du 12 juin 2014
Dates
Date
12 juin 2014
Sortie
12 juin 2014
JO
15 juin 2014
Objet
Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L. 214‑3 du code de l’environnement