Arrêté du 26 mai 2014
Dates
Date
26 mai 2014
Sortie
26 mai 2014
JO
11 juin 2014
Objet
Arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l'environnement
Commentaire
Publics concernés : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
Objet : transposition de la directive Seveso 3.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juin 2015