Décret n° 2014-219 du 24 février 2014
Dates
Date
24 février 2014
Sortie
24 février 2014
JO
22 mars 2014
Objet
Décret n° 2014-219 24 février 2014 modifiant la colonne B de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement relative à la taxe générale sur les activités polluantes (rectificatif)