Décret n° 2014-348 du 18 mars 2014
Dates
Date
18 mars 2014
Sortie
18 mars 2014
JO
20 mars 2014
Objet
Décret n° 2014-348 du 18 mars 2014 relatif à la responsabilité civile des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures