Arrêté du 6 mars 2014
Dates
Date
6 mars 2014
Sortie
6 mars 2014
JO
14 mars 2014
Objet
Arrêté du 6 mars 2014 modifiant l'arrêté du 29 avril 2013 autorisant l'exercice de certaines activités par des experts rattachés à Bureau Veritas pour ce qui concerne les citernes et les conteneurs à gaz à éléments multiples (CGEM) destinés au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime