Décret n° 2014-284 du 3 mars 2014
Dates
Date
3 mars 2014
Sortie
3 mars 2014
JO
5 mars 2014
Objet
Décret n° 2014-284 du 3 mars 2014 modifiant le titre Ier du livre V du code de l'environnement
Commentaire
Publics concernés : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
Objet : adaptation de la partie réglementaire du code de l'environnement aux dispositions issues de la directive dite Seveso 3.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juin 2015.