Décret n° 99-508 du 17 juin 1999
Dates
Date
17 juin 1999
Sortie
17 juin 1999
JO
31 décembre 2013
Objet
Décret n° 2013-1300 du 27 décembre 2013 modifiant le décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes